Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →
(177) Conformément à la jurisprudence, pour établir l’existence d’un besoin réel de service public et vérifier si ce dernier est nécessaire et proportionné — et, partant, s’il est satisfait à la première condition Altmark —, la Commission examinera:
1) l’existence d’une demande des usagers;
2) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
3) la possibilité que le simple recours aux obligations de service public suffise à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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