(178) En l’espèce, Laziomar a été chargée d’assurer des services de transport de passagers, des services mixtes et des services réservés au transport de marchandises sur les lignes figurant au tableau 9. Les obligations de service public imposées à Laziomar concernent les ports desservis, le type et la capacité des navires assurant les liaisons maritimes exploitées dans le cadre du régime de service public, la fréquence du service et les tarifs maximaux à appliquer.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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