(185) La Commission estime que les statistiques susmentionnées démontrent clairement qu’il existe une demande effective pour des services de transport de passagers, des services mixtes et des services de transport de marchandises sur chacune des lignes de service public correspondantes. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondent à des besoins avérés de service public et à une réelle demande des usagers.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.