Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(187) La Commission relève que, durant la période qui a précédé la conclusion du nouveau contrat de service public avec Laziomar, d’autres opérateurs ont proposé des services de transport par transbordeurs sur certaines lignes visées par le nouveau contrat de service public, même si ces services n’étaient pas nécessairement assurés toute l’année, avec la même fréquence et pour le même type de service. La Commission examinera, pour chacune des lignes concernées, si les services fournis par les autres opérateurs étaient équivalents à ceux que Laziomar devait fournir en vertu du nouveau contrat de service public, en se fondant sur la situation de la concurrence qui prévalait au cours de la période antérieure au 15 janvier 2014, c’est-à-dire avant l’attribution du mandat.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).