Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(189) La Commission considère, ainsi qu’il ressort clairement du tableau 9, que les services proposés par Laziomar ne peuvent pas être remplacés par ceux offerts par d’autres concurrents, étant donné que ces derniers ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les obligations de service public prévues dans le nouveau contrat de service public conclu avec Laziomar. Dans ces conditions, sur quatre des sept lignes, aucun opérateur autre que Laziomar n’offre le service (lignes T1, T2, A2 et A3). Par conséquent, les obligations de service public fixées dans le contrat conclu avec Laziomar pour l’exploitation de ces lignes sont justifiées par un besoin public réel de garantir la continuité territoriale, qui ne peut être assurée par le seul marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).