(19) La Commission a décidé d’accéder à la demande de l’Italie et, par la décision 2001/851/CE (ci-après la «décision de 2001»), a clos la procédure ouverte à l’encontre des aides versées à Tirrenia. Lesdites aides ont été déclarées compatibles, sous réserve du respect de certains engagements pris par l’Italie.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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