(195) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, à l’époque du mandat de Laziomar, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public. En effet, Laziomar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel des îles Pontines n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public prévues par le nouveau contrat de service conclu avec Laziomar.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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