Article considérant 207

(207) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Laziomar. Ainsi, les tarifs maximaux que Laziomar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation. De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses (voir considérant 78) qui visent à garantir l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conformément au nouveau contrat de service public, ces clauses permettent de reconsidérer: i) le système tarifaire; ii) le niveau des services publics offerts; iii) le niveau du plafond de prix annuel; et iv) les apports en capital destinés aux investissements.