Article considérant 209

(209) Bien que ces mesures de sauvegarde semblent réduire le risque commercial supporté par Laziomar, la Commission considère que la société reste exposée au risque d’une compensation insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service. La proposition de rééquilibrage peut ne pas être toujours acceptée, étant donné que la Regione Lazio doit se prononcer sur le fond et prendre sa décision sur avis du comité technique dans les 90 jours suivant la présentation de la demande par Laziomar. Tant qu’une décision n’est pas prise, Laziomar doit continuer à exploiter le service public sans modification. En effet, comme l’affirme l’Italie, ce mécanisme a une application complexe et très rigide, de sorte que Laziomar n’en a pas encore fait usage.