(21) Par arrêt du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04 (ci-après l’«arrêt de 2009»), le Tribunal a annulé la décision de 2004.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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