(210) La Commission note également que toutes les catégories de coûts ne font pas l’objet d’une contribution de rééquilibrage. En particulier, conformément à l’article 25 du contrat de service public, les coûts liés à l’inefficacité de la gestion, aux charges financières, à l’éventuelle augmentation des coûts unitaires de personnel nécessaires pour remplir les obligations fixées par la loi en matière de travail, ainsi que les coûts relatifs à la politique commerciale appliquée par Laziomar sont à la charge de cette dernière. Laziomar continue donc d’être encouragée à fonctionner de manière efficiente et au moindre coût pour la collectivité.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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