(213) En ce qui concerne le niveau de bénéfice raisonnable, au cours de la procédure formelle d’examen (voir considérant 136), l’Italie a précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %. L’Italie estime que son approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de Laziomar supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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