(214) Dans ce contexte, la Commission a comparé le rendement du capital investi de 6,5 %, qui a été appliqué à Laziomar, à la valeur médiane du rendement généré par un groupe de référence en 2013 (soit l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Laziomar). Le groupe de référence est constitué de plusieurs opérateurs de transbordeurs qui proposaient des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres. Il ressort de l’analyse que le rendement du capital appliqué à Laziomar est identique au rendement médian généré par les sociétés du groupe de référence. Cette comparaison montre que, au cours de l’année qui a précédé l’attribution du mandat à Laziomar, un rendement du capital de 6,5 % n’était pas déraisonnable.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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