Article considérant 215

(215) En outre, la Commission note avec satisfaction que le nouveau contrat de service public impose à Laziomar de transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) au ministère des infrastructures et des transports, afin de permettre à ce dernier de vérifier la présence éventuelle de surcompensations. Cette obligation constitue une garantie supplémentaire visant à assurer que Laziomar ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation. L’Italie a également présenté ces comptes de gestion pour la période 2014-2019, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 10 ci-dessus.