(222) En outre, la directive 2004/18/CE ne s’applique pas, en tout état de cause, aux concessions de services définies à l’article 1er, paragraphe 4. La Commission relève que les concessions de services (et les marchés publics) présentant un intérêt transnational particulier demeurent, dans tous les cas, soumises aux principes généraux du traité relatifs à la transparence, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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