(229) En troisième lieu, la Commission considère que l’appel à manifestation d’intérêt a attiré un nombre important de soumissionnaires potentiels. Les sept sociétés invitées à la phase suivante de la procédure d’appel d’offres ont donc reçu de la Regione Lazio des informations détaillées sur la procédure. En outre, conformément aux dispositions de la directive 2004/18/CE, il apparaît que l’Italie n’était pas tenue de fournir, dans le dossier d’appel d’offres, d’autres informations sur le marché à attribuer, si ce n’est la simple mention de la poursuite de la prestation du service public et la référence aux règles juridiques régissant ce service (voir considérant 221).
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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