Article considérant 230

(230) En quatrième lieu, l’appel contenait les informations minimales nécessaires pour présenter une manifestation d’intérêt (à savoir la poursuite du service public) et n’aurait pas pu conduire à l’exclusion des opérateurs maritimes autrement concernés. Ce sont les autorités de planification qui ont décidé de garantir la continuité du service public et la connectivité de l’archipel des îles Pontines avec le continent. Cette condition a été communiquée à l’avance, comme indiqué ci-dessus, à tous les opérateurs potentiels ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres. La Commission considère donc qu’à ce stade l’Italie n’avait aucun contrôle sur les soumissionnaires potentiels, ce qui montre que les autorités de planification, en incluant l’obligation de poursuivre le service public, n’avaient pas l’intention de favoriser des soumissionnaires potentiels de manière sélective pour leur attribuer le contrat de service public et la propriété de la branche d’entreprise Laziomar. La Commission note également que toutes les informations pertinentes sur les critères de sélection et sur le déroulement ultérieur de la procédure ont été fournies dans l’invitation transmise aux sept parties admises à la phase de soumission.