Article considérant 231

(231) Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à certaines exigences financières de l’appel d’offres (voir considérant 109) imposées aux soumissionnaires dans le cadre du contrat de service public, en plus des conditions qualitatives habituelles, qui sont en tout état de cause prévues en tant qu’obligations de service public. En outre, la Commission doutait que ces exigences puissent être acceptées dans une situation, telle que celle de l’espèce, dans laquelle l’entreprise était proposée à la vente dans son ensemble.