(238) Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2011, selon lesquels l’appel à manifestation d’intérêt n’aurait pas été suffisamment non discriminatoire, sont donc levés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que les critères d’attribution ont permis de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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