Article considérant 240

(240) En l’espèce, c’est le nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar, et non le seul contrat de service public, qui a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres. L’Italie a décidé que le prix de vente de la branche d’entreprise Laziomar était fixe (sur la base de l’appréciation effectuée par un expert indépendant) et non négociable, tandis que pour le contrat de service, l’Italie a choisi l’offre économiquement la plus avantageuse, avec une pondération de 30 points pour le prix et de 70 points pour les critères techniques (voir considérant 62).