Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 242 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(242) La Commission note que l’Italie a mis l’accent sur la sélection d’un opérateur capable de fournir le service selon des normes techniques et de qualité élevées, en tenant compte de certaines exigences. En ce qui concerne la répartition des notes maximales pour l’offre technique (70 points) et l’offre financière (30 points) aux fins de l’attribution du contrat, sur la base du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, l’Italie, se référant à un avis émis par le Consiglio di Stato italien (voir considérant 126), indique l’importance des éléments qualitatifs de l’offre pour éviter les révisions excessives des prix à la baisse, qui auraient été difficiles à supporter sans sacrifier la qualité du service public fourni. Parallèlement, l’Italie fait valoir que cette répartition a permis d’obtenir un meilleur prix pour le service (voir considérant 127).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).