(244) En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de la branche d’entreprise Laziomar, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision de 2012, que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Laziomar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.