(245) La Commission a déjà conclu précédemment que la procédure d’appel d’offres était suffisamment transparente et non discriminatoire pour permettre la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels. En effet, à la suite de la large diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt, huit opérateurs maritimes ont répondu positivement et sept ont été admis à la phase de soumission. Toutes les informations pertinentes sur la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans l’invitation envoyée aux sept opérateurs.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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