Article considérant 247

(247) La condition obligatoire de garantir la poursuite du service public et l’association des actifs aux obligations de service public sont liées. En particulier, la vente de Laziomar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur CLN est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage. La Commission considère que le regroupement de la branche d’entreprise Laziomar avec le nouveau contrat de service public et la priorité d’accostage ne donnent pas lieu à un prix inférieur à celui qui résulterait de la vente séparée des actifs et de ce contrat, pour les raisons exposées ci-après.