Article considérant 248

(248) La branche d’entreprise Laziomar n’était associée qu’à la fourniture du service public et à la garantie de continuité territoriale. Cela dit, tous les navires de Laziomar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public. Dès lors, il ne saurait être soutenu qu’un vendeur privé aurait obtenu un prix plus élevé si l’ensemble ou une partie de ces navires avait été vendu(e) sans cette condition. Selon les informations fournies par l’Italie et une appréciation indépendante commandée par la Regione Lazio (voir considérants 66 et 67), les navires de Laziomar ont atteint un âge avancé (entre 22 et 32 ans) et l’état des moteurs et d’autres matériaux (comme ceux de la coque) nécessitent des travaux d’adaptation et d’entretien après un nombre aussi élevé d’heures de fonctionnement au cours des années d’utilisation. Par conséquent, les navires attireraient une faible demande commerciale, sauf en cas d’achat effectué à des fins d’investissement, de réhabilitation et de modernisation à court terme. Cela dit, il semble peu probable que les navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre le service public, à un prix supérieur à celui auquel ils ont été inscrits au bilan.