Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(25) Par sa décision (UE) 2021/4268 et sa décision (UE) 2021/4271, la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures octroyées à Siremar et à Toremar et à leurs acquéreurs pour la période à partir de 2009.

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