(250) La Commission considère donc que le regroupement de ces navires avec le contrat de service public a permis d’obtenir un prix supérieur pour les navires de Laziomar, étant donné qu’il était prévu que, en échange de l’exploitation des navires sur les lignes de service public, leur acquéreur perçoive une compensation de service public durant dix ans. En outre, tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre Laziomar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas associé la vente à des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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