(254) Par conséquent, puisque seule CLN a présenté une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la branche d’entreprise Laziomar (qui incluait le nouveau contrat de service public), cette procédure ne saurait normalement être considérée comme suffisante pour garantir l’absence d’avantage en faveur du soumissionnaire retenu.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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