(256) La Commission estime que ces garanties étaient présentes en l’espèce. Plus précisément:
1) La procédure d’appel d’offres a été organisée de manière à maximiser l’intérêt des soumissionnaires potentiels. En outre, ces derniers n’ont pas dû suivre des procédures onéreuses et n’avaient pas à supporter des coûts élevés pour manifester leur intérêt. En conséquence, sur les huit soumissionnaires ayant manifesté leur intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres, sept ont été invités à soumettre une offre (voir considérant 237).
2) Pour l’attribution du contrat de service, l’Italie a choisi la procédure d’appel d’offres restreint (voir considérant 59), qui est une procédure en deux étapes dans laquelle seuls les opérateurs invités à la phase de soumission peuvent soumettre une offre. Selon le point 66 de la communication SIEG, «une procédure restreinte peut aussi satisfaire à la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark, sauf si l’on empêche les opérateurs intéressés de soumissionner sans raison valable». En effet, dans cet appel d’offres, sept soumissionnaires potentiels (sur les huit ayant initialement manifesté leur intérêt) ont accédé à l’étape de soumission (voir considérant 61), ce qui démontre l’existence d’une réelle concurrence jusqu’à la fin de la procédure d’appel d’offres. Une procédure restreinte donne généralement plus de temps aux soumissionnaires potentiels pour évaluer leur offre avant de la soumettre. La Commission estime, au regard de leur profil, qu’au moins cinq des soumissionnaires potentiels restants (à savoir NLG, Traghetti Lines, Navigazione Générale Italiana S.p.A., Vetor et Ustica Lines, cette dernière opérant actuellement sous le nom Liberty Lines) étaient probablement en mesure (compte tenu de leur expérience et de leurs ressources financières) de présenter des offres ou avaient des raisons de nourrir un réel intérêt à présenter une offre (par exemple, NLG et Vetor sont déjà actives sur certaines des lignes sur lesquelles opère Laziomar (voir tableau 9), tandis que les autres sociétés sont des opérateurs maritimes bien établis, exerçant des activités nationales et internationales).
3) L’invitation adressée aux sept opérateurs qui avaient manifesté leur intérêt initial consistait en un prix de vente fixe de la totalité des parts de Laziomar pour un montant de 2 272 000 EUR, qui n’était soumis à aucune offre (voir considérant 62). La Commission note que le prix de vente de Laziomar avait été déterminé par un expert indépendant sur la base des conditions économiques et de marché prévalant à l’époque et constituait un prix fixe dans la procédure d’appel d’offres. Cela étant dit, tous les participants étaient au courant de ce prix et n’ont émis aucune réserve quant à sa portée et à son niveau. En outre, l’invitation prévoyait une rémunération annuelle maximale pour le service public, fixée par la Regione Lazio à 14 300 550 EUR, hors TVA, pendant dix ans. Tous les participants ont été invités à présenter de meilleures offres que cette rémunération annuelle pour le service public sur la base de certains critères techniques. Cela constitue une mesure de sauvegarde particulièrement fiable pour garantir l’obtention de l’offre la moins élevée possible, en termes de rémunération annuelle, pour le service public (et donc le moindre coût pour la collectivité), mais aussi pour assurer que les soumissionnaires n’aient pas été dissuadés de soumettre une offre.