(257) La Commission considère que, compte tenu des garanties susmentionnées, la procédure d’appel d’offres a permis d’assurer la fourniture du service au moindre coût pour la collectivité, même si une seule offre a été présentée.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.