(259) Les quatre conditions énoncées par la Cour de justice dans l’affaire Altmark étant cumulativement remplies, la Commission conclut que l’attribution à Laziomar du nouveau contrat de service public associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage ne lui confère pas d’avantage économique et n’en confère pas non plus à son acquéreur CLN.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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