(264) Sélectivité: cette mesure a été octroyée uniquement aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar) et est, dès lors, sélective. Par souci d’exhaustivité, la Commission souligne que cette mesure n’a pas été octroyée à CLN.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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