Article considérant 269

(269) La Commission relève, tout d’abord, que trois séries de transferts distinctes ont été examinées: 1) les transferts des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar) par Tirrenia à la Regione Campania, à la Regione Sardegna et à la Regione Toscana, 2) le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Campania à la Regione Lazio, et 3) le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Lazio à CLN. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement, les «impôts indirects»), la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette mesure d’aide pourrait bénéficier au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux. Seules les deuxième et troisième séries de transferts seront appréciées dans la présente décision.