Article considérant 270

(270) À titre préliminaire, la Commission reconnaît que le transfert de la branche d’entreprise Laziomar par la Regione Campania à la Regione Lazio n’a été assujetti ni à l’impôt sur les sociétés (aucune contrepartie n’ayant été versée), ni à la TVA (qui ne s’applique pas à ces opérations au sens du droit national). En ce qui concerne les impôts indirects, ceux qui étaient dus uniquement par les acquéreurs, en vertu du droit national, étaient dans ce cas à charge de la Regione Lazio qui, en l’espèce, agit dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, c’est-à-dire en qualité d’entité étatique. À ce titre, elle ne relève donc pas de la définition d’entreprise économique. Pour ces motifs, aucune des exonérations fiscales susmentionnées ne fera l’objet d’une appréciation plus approfondie dans la présente décision.