Article considérant 271

(271) En ce qui concerne le troisième transfert, à titre préliminaire, la Commission relève que, conformément au décret du Président de la République no 633 du 26 octobre 1972, les cessions ayant pour objet le transfert d’entreprises ou de branches d’entreprises à une autre société ne sont pas considérées comme une cession de biens et, partant, sont exonérées de la TVA. Compte tenu du fait que des opérations telles que la vente de la branche d’entreprise Laziomar à CLN ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, l’exonération fiscale en cause ne peut donc pas avoir conféré un avantage à Laziomar en ce qui concerne la TVA. En outre, la Commission note que le contrat de vente relatif à la branche d’entreprise Laziomar indique clairement que l’acquéreur, à savoir CLN, doit supporter tous les coûts liés à la vente (c’est-à-dire les droits d’inscription au registre, les frais de notaire, les droits d’inscription au registre foncier, etc.) sans faire référence à d’éventuelles exonérations en faveur de CLN. Quant à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, la Commission considère que cet impôt ne s’appliquerait qu’aux recettes générées par une vente. Or, en l’espèce, CLN a acheté Laziomar à la Regione Lazio, ce qui signifie que cette transaction représentait un coût pour CLN et que, par conséquent, aucun impôt sur les sociétés ne pouvait être dû. Par conséquent, cette mesure ne s’applique pas à CLN. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que ni Laziomar ni CLN n’a bénéficié de ces exonérations fiscales.