(274) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de verser les compensations de service public (octroyées sur la base de la convention initiale ultérieurement prorogée) et non une mesure dont Laziomar aurait bénéficié en complément de ces compensations. Par conséquent, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne peut pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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