(275) Sur la base de l’appréciation ci-dessus, la Commission estime que:
— la compensation versée à Laziomar pour l’exploitation des lignes maritimes entre le 1er juin 2011 et le 14 janvier 2014 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,
— l’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage, à Laziomar et à son acquéreur CLN remplit les quatre conditions Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,
— Laziomar n’ayant pas utilisé les fonds pour la modernisation des navires à des fins de liquidité, comme l’autorise la loi de 2010, cette mesure ne constitue pas une aide d’État en faveur de Laziomar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et
— les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Laziomar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.