(276) La mesure d’aide visée par la présente décision a été mise à exécution avant l’autorisation formelle de la Commission. Étant donné qu’elle n’est pas exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, cette mesure a été octroyée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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