Article considérant 28

(28) La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus par Saremar et Toremar avec la Regione Sardegna et la Regione Toscana, respectivement, avant le 31 décembre 2009, et par Caremar et Laziomar avec la Regione Campania et la Regione Lazio, respectivement, avant le 28 février 2010. Le projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune de ces sociétés.