Article considérant 284

(284) En outre, conformément à l’article 4 de la décision SIEG, le mandat doit comporter, entre autres, une référence à l’application de cette décision. La Commission note que cette référence ne figure ni dans le contrat de service public conclu entre la Regione Lazio et Laziomar ni dans aucun autre document d’accompagnement. La Commission conclut, dès lors, que l’article 4 n’est pas respecté et qu’il n’est pas possible d’apprécier, au regard de la décision SIEG de 2011, la compatibilité de la compensation de service public octroyée à Laziomar au cours de la période de prorogation.