(286) Toutefois, dans ce contexte, les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision SIEG étant remplies, le point 61 de l’encadrement SIEG de 2011 s’applique. Sur cette base, la Commission appréciera si la compensation de service public octroyée à Laziomar pendant toute la période de prorogation est conforme aux conditions de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des conditions énoncées aux points 14, 19, 20, 24, 39 et 60.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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