Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →
(288) L’authenticité du SIEG doit être appréciée également au regard de la communication SIEG (voir considérants 170 et 186), du règlement sur le cabotage maritime (voir considérants 173, 174 et 175) et de la jurisprudence (voir considérants 176 et 177). Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la période de prorogation, la Commission doit apprécier:
1) l’existence d’une demande des usagers;
2) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché); et
3) la possibilité que le simple recours aux obligations de service ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
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