Décision (UE) 2022/1328 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →

(29) À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales (y compris celle applicable à Caremar) du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010.

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