(290) La Commission rappelle tout d’abord (voir considérant 120) que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la nouvelle convention principalement dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles, et ii) contribuer au développement économique des îles concernées, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu (voir considérant 179) qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
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