Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →
(299) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
— la nature précise et la durée des obligations de service public,
— l’entreprise et le territoire concernés,
— la nature des droits exclusifs octroyés,
— les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation,
— les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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