Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2022/1328EUR-Lex →
(30) La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit:
Tableau 1
Plafonds de compensation à partir de 2010
| Société | Compensation annuelle maximale (EUR)
| Tirrenia | 72 685 642
| Siremar | 55 694 895
| Saremar | 13 686 441
| Toremar | 13 005 441
| Caremar | 29 869 832
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