Article considérant 300

(300) Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que le mandat contenait une description complète de la nature des obligations de service public de Laziomar au cours de la période de prorogation. Toutefois, la Commission a également rappelé que divers éléments du mandat pouvaient être indiqués dans différents actes, sans que la définition des obligations soit pour autant inadéquate. Pendant la période de prorogation, le mandat de Laziomar comprenait la convention initiale (modifiée et prorogée au fil du temps), les plans quinquennaux relatifs aux périodes 2000-2004 et 2005-2008, diverses décisions ad hoc adoptées par l’Italie, la décision du CIPE et la loi de 2009.