Article considérant 302

(302) Les plans quinquennaux visés à la convention initiale indiquent les lignes et les ports à desservir, le type et la capacité des navires affectés aux liaisons maritimes en cause, les fréquences des liaisons et les tarifs à appliquer, y compris les tarifs préférentiels appliqués, notamment, aux résidents des régions insulaires. Alors que les plans pour la période 2005-2008 n’ont pas été formellement adoptés, le plan pour la période 2000-2004 est resté valable sans modifier la portée des obligations de service public. Par conséquent, les dispositions de ce plan ont continué à s’appliquer intégralement au cours de la période allant du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014. Avant 2011, le régime tarifaire prévu, à l’origine, par la convention initiale avait été modifié par divers actes successifs. Cependant, durant toute la période de prorogation, aucun décret interministériel n’a été adopté en vue de modifier à nouveau les tarifs devant être appliqués par les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, dont Laziomar. Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les obligations de service public que Laziomar a dû respecter au cours de la période de prorogation ont été définies de manière suffisamment claire.