(306) L’Italie a indiqué que la durée de la prorogation a été fixée par rapport à la période requise pour l’amortissement des actifs utilisés pour la prestation du SIEG. En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 24 ans. Les navires sont les principaux actifs nécessaires à la fourniture du service public. La durée d’amortissement des navires affectés aux services de transport par transbordeurs est généralement longue et peut dépasser 25 ans.
Décision (UE) 2022/1328 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1328
RattachementDécision (UE) 2022/1328
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.