Article considérant 308

(308) La Commission note que la prorogation de deux ans et demi était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires, de la durée moyenne d’amortissement des navires généralement utilisés pour les services de transport par transbordeurs, des travaux de modernisation prévus par les dispositions du contrat de service et de l’utilisation de nouveaux navires (voir considérant 243), la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté.